Le juriste haïtien Bernard Gousse attire l'attention sur la nécessité de réaliser des études en profondeur sur chaque action contre l'ex dictateur Jean Claude Duvalier afin de vérifier si les crimes reprochés ne tombent pas sous le coup de la prescription.

Le gouvernement provisoire de Henry Namphy avait édicté un décret annulant les prescriptions de crimes commis par le régime des Duvalier. La prescription ne joue pas contre quelqu'un qui est empêché d'agir, explique le juriste pour justifier le décret du CNG. Ce décret du 18 juin 1986 autorisait des poursuites pour les crimes commis durant les 22 années du régime des Tontons Macoute.

Selon maître Gousse les familles des victimes devraient intenter une action en justice contre les hauts dignitaires du régime des Duvalier entre février 1986 et février 1996. Une plainte qui est restée sans suite devrait être renouvelée chaque 10 ans pour que l'action demeure vivante, explique le juriste se référant à l'article 466 du code d'instruction criminelle.

Plusieurs victimes du régime de Duvalier ont avoué qu'elles avaient interrompu les procédures légales quelques années après la chute de Baby Doc. Maître Gousse soutient qu'un acte judiciaire, tel plainte ou réquisitoire du commissaire du gouvernement, réalisé dans le système judiciaire en 2001 peut favoriser la poursuite du dossier. S'il n'existe pas d'acte de procédure postérieur à 2001 aucune action pénale ou civile ne peut être enclenchée, prévient l'ancien garde des sceaux de la république.

Interrogé sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, Maître Gousse a révélé que cette notion n'est pas présente dans le droit pénal haïtien. Toutefois il rappelle qu'Haïti a reconnu la compétence de la Cour Pénale Internationale, instance pouvant juger des crimes contre l'humanité.

LLM / radio Métropole Haïti