Votée au parlement depuis 2009, cette loi sur les frais scolaires a été promulguée par l'exécutif ce 03 janvier 2017.

Cette loi proposée par l'ancien sénateur Kelly C.Bastien vient freiner une série de pratiques qui pénalisaient les parents, notamment l'augmentation systématique des frais de scolarités.

Le ministère de l'éducation nationale doit à présent prendre un arrêté d'application pour qu'en mai prochain les écoles soient obligées de se conformer au prescrits de cette loi.

La loi interdit donc toute activité de vente d'uniforme ou de livres par la direction précise l'ancien parlementaire.

Les frais de scolarité pourront être augmentés tous les 4 ans, mais cette augmentation ne devra pas dépasser 10%.

Maintenant que la loi est promulguée, le ministère de l'éducation doit se pencher sur l'arrêté d'application afin qu'en Mai les écoles soient obligées de se plier à ses exigences.

Des sanctions sont prévues pour les récalcitrants mais aussi pour les parents complices, explique Kelly Bastien.

EJ/Radio Métropole Haïti