La Cour Supérieure des Comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rejettent les accusations de l'Exécutif en tant qu'élément de blocage dans le cadre de la réalisation de certains projets.

Suite aux déclarations du président de la République, Me Rogavil Boisguéné, président du conseil de la CSCCA, a rendu publique ce mardi une note de clarification dans laquelle il souligne que le projet de contrat relatif à la construction de la centrale électrique à carrefour a reçu un avis défavorable à cause du non respect de la loi et que celui de la construction d'un pont sur la Rivière des Anglais dans le Sud n'a pas encore été soumis à la Cour.

Par ailleurs, Me Boisguéné dit douter du bienfondé des déclarations des autorités de l'Exécutif et les qualifie d'actes d'intimidation voire de menaces ouvertes.

Dans cette note de clarification publiée le 8 septembre, Me Rogavil Boisguéné qui est le président du conseil de la CSCCA rejette les accusations des membres de l'Exécutif. Selon lui, le projet a reçu un avis défavorable pour de nombreux motifs dont l'article 2.4 du projet qui précise que le contrat sera nul et non avenu si celui-ci n'a pas été signé avant la date d'expiration de l'offre négociée du 29 Avril 2020.

Dans le cas contraire, un mutuel entre les parties était requise et devait éventuellement modifier les conditions de l'Offre. Ce qui n'a pas été fait alors que le projet de contrat a été soumis à la cour pour avis de conformité le 6 aout 2020, soit 99 jours de plus à partir de la date de d'épart. Le document a été frappé de nullité pour ces motifs.

Plus loin, la CSCCA souligne que plusieurs sections du projet de contrat ont été rédigées dans une langue étrangère : l'anglais. Et que, selon les dispositions sur la légalisation des pièces administratives et judiciaires et sur les marchés publics, il est obligatoire que la traduction soit effectuée par un expert assermenté des documents rédigés dans une autre langue que les langues officielles du pays.

Hormis ces projets, la cour mentionne 29 autres projets dont les règlements n'ont pas été respectés.

Si Me Boisguéné tient à apporter des précisions sur ces fameux contrats, il dénonce également que des déclarations mensongères portent atteintes aux travaux de la CSCCA. Il prend en exemple le projet de contrat de construction d'un pont à Rivière des Anglais dans le Sud dont les documents n'ont pas encore été soumis à la cour alors que des membres du gouvernement affirment les avoir déjà envoyés à la CSCCA.

Dans ce même document ne comptant pas moins de 5 pages, Me Boisguéné met l'emphase sur les attributions de l'institution dont il a la charge. Il soutient parallèlement que ce sont des personnalités et des groupes politiquement motivés qui médisent sur les décisions de la Cour. Le président Jovenel Moïse a évoqué d'éventuels changements dans le décret établissant l'organisation et le fonctionnement de la cour supérieure de comptes,?

Pour le responsable de la CSCCA, les récentes déclarations de Jovenel ne s'apparentent ni plus ni moins qu'à de l'intimidation voire des menaces ouvertes aux juges de la cour des comptes.

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